La directive FASTER : de nouvelles règles fiscales pour encourager les investissements transfrontaliers

Objectifs de la directive FASTER

La directive FASTER vise à garantir une imposition équitable et à renforcer l'union des marchés des capitaux. L'objectif est de faciliter les investissements transfrontaliers et d'améliorer la transparence fiscale pour lutter contre la fraude fiscale. Elle vise à rendre les procédures de retenue à la source dans l'UE plus sûres et plus efficaces pour les investisseurs transfrontaliers, les autorités fiscales nationales et les intermédiaires financiers, tels que les banques ou les entreprises d'investissement.

La directive FASTER vise à harmoniser les procédures d'allégement de la retenue à la source entre les différents pays de l'UE afin de garantir que les investisseurs ne paient pas une double imposition sur les rendements de leurs investissements transfrontaliers. Il s’agit d’une étape importante vers le renforcement de l’union des marchés des capitaux, car des procédures de retenue à la source plus efficaces encourageront les investissements sur les marchés financiers de l’UE, réduiront les charges administratives et faciliteront la détection de la fraude fiscale.

La fiscalité est un sujet complexe

Les stratégies d’investissement et les aspects fiscaux transfrontaliers qui y sont liés peuvent avoir une incidence significative sur les orientations que les investisseurs et les gestionnaires d’actifs donnent aux investissements. Le manque d'harmonisation entre les États membres de l'Union européenne et leurs autorités fiscales respectives n'est certainement pas un élément favorable.

L'Union européenne a commencé à s'attaquer à ce problème par le biais de sa directive sur l'harmonisation des retenues à la source, FASTER.

Dans le texte de la directive, nous pouvons trouver des objectifs très ambitieux tels que :

• un certificat de résidence fiscal numérique commun dans l'UE (eTRC) que les investisseurs utiliseraient pour bénéficier de procédures accélérées d'allègement de la retenue à la source

• deux procédures accélérées complétant la procédure standard actuelle pour le remboursement des retenues à la source :

1. Un système de « remboursement rapide » dans lequel le remboursement des retenues à la source indûment payées intervient dans un délai déterminé

2. Une procédure de « réduction à la source » dans laquelle le taux d'imposition correct est appliqué au moment du paiement des dividendes ou des intérêts

• une obligation de déclaration normalisée pour les intermédiaires financiers. Les États membres devraient mettre en place des registres nationaux dans lesquels les grands intermédiaires financiers devront s’inscrire pour être certifiés via un nouveau portail européen des intermédiaires financiers certifiés.

Adoption européenne le 10 décembre 2024

Après une nouvelle consultation du Parlement européen, le Conseil de l’Europe a adopté le 10 décembre 2024 les nouvelles règles pour les procédures de retenue à la source (FASTER). La directive devrait être publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et entrer en vigueur le 21e jour suivant. Les États membres devront transposer les dispositions de la présente directive dans leur droit national au plus tard le 31 décembre 2028, pour application à partir du 1er janvier 2030. 

Focus sur le nouveau reporting FASTER

La directive FASTER introduit une législation qui impose davantage d'exigences en matière de reportings.

La Commission a mis en place plusieurs groupes de travail auxquels Société Générale Securities Services (SGSS) participe. Les résultats obtenus par les groupes contribueront à la préparation des actes d’exécution.

En ce qui concerne le type de protocole de transmission de ces rapports, le secteur envisageait d'utiliser le modèle Trace XML de l'OCDE comme point de départ (schéma TRACE XML) | OCDE) ou le protocole XML ISO20022.

Comme on le sait, le protocole ISO20022 XML a déjà été adopté pour les communications requises par la directive 2007/36/CE sur les droits des actionnaires, communément appelée directive sur les droits des actionnaires II (SRD II).

L'utilisation des messages ISO20022 pour les exigences des rapports FASTER peut être conçue en tenant compte des éléments de données requis par les différents États membres, y compris les exigences de la communication finlandaise TRACE.

L’adoption des protocoles de communication déjà existants dans le monde des services titres (par exemple les messages relatifs au processus de notification et d’exercice des droits de vote dits « assemblée générale » et ceux introduits par SRD II tels que le reporting faisant référence à l’identification des actionnaires) produira une série d’avantages pour tous les acteurs de la chaîne.

L’utilisation de ce protocole ISO 20022 pour les rapports FASTER apporterait de nombreux avantages :

• elle serait cohérente avec les exigences de SRD II et de son règlement d’application

• ce protocole peut être échangé via une API, téléchargé sur un site web, sur le réseau SWIFT, etc.

• il pourrait être construit en tenant compte de la structure utilisée dans le XML TRACE et de la réponse d'identification de l'actionnaire

• il bénéficierait d'un processus de maintenance existant qui fournit certaines dates et processus pour les mises en œuvre, les modifications et les demandes suivant les règles ISO 20022.