Finance durable : en quoi consiste la directive Omnibus ESG ?
En Europe, les réglementations de la finance durable visent à encadrer les opérations financières afin de soutenir le développement durable, encourager les gérants d’actifs à prendre en compte les aspects ESG (Environnement, Social, Gouvernance) ainsi que renforcer la transparence des fournisseurs de produits financiers. Focus sur la nouvelle directive proposée par la Commission européenne, Omnibus ESG.
Omnibus ESG : qu’est-ce que la directive proposée par la Commission européenne en février 2025 ?
Dans le cadre d’un paquet législatif publié le 26 février 2025, la Commission européenne a proposé une simplification substantielle dans le domaine de la durabilité (Omnibus I) et des programmes d’investissement de l’UE (Omnibus II). Ce paquet législatif vise à simplifier les règles en matière de durabilité (CSRD), de vigilance (CS3D) et la Taxonomie. Ces propositions visent principalement à soulager les PME.
Le 26 février 2025, la Commission européenne a ainsi publié une série de propositions afin de simplifier inter alia les règles de l’Union européenne concernant le Reporting et les aspects de "due-diligence" en matière de durabilité. C’est la directive Omnibus ESG de la Commission.
La Commission a donc initié cette revue majeure d’allégement et de simplification du Reporting de durabilité et de certaines réglementations sociales et environnementales européennes incluant le report de 2 ans de mise en application de CSRD avec une réduction significative du nombre d'entreprises concernées.
80 % des entreprises précédemment ciblées par CSRD seraient exclues avec un seuil d'applicabilité de 250 à 1 000 salariés et avec des critères financiers de : chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan supérieur à 25 millions d’euros.
Par ailleurs, la Commission souhaite réviser les normes européennes de Reporting de durabilité (ESRS) pour les rendre moins complexes et faciliter la mise en conformité.
Cette proposition a donné lieu à d’intenses controverses dans les milieux politiques et économiques.
Seulement trois textes réglementaires, CSRD, CS3D et le règlement Taxonomie sont concernés par cette proposition. SFDR ou "Sustainable Finance Disclosure Regulation" n’est pas impacté par cette directive Omnibus ESG.
La Commission avait demandé aux deux autres colégislateurs de traiter le sujet en priorité. Le 3 avril 2025, le Parlement européen a adopté le report de 2 ans de CSRD et d’un an de CS3D. Les négociations sur les modifications des directives sont à venir.
La Commission européenne espère une publication début 2026 de cette directive Omnibus ESG.
Rappel des principales réglementations de la finance durable : SFDR, Taxonomie, CSRD et CS3D
Tout savoir sur SFDR : Sustainable Finance Disclosure Regulation
Le Green Deal de la Commission européenne a démarré en novembre 2019 avec ce premier règlement SFDR (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, qui vise à promouvoir la durabilité dans le secteur de la Finance en Europe.
Le règlement SFDR a été suivi et modifié en juin 2020 par le règlement Taxonomie (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 qui établit un cadre pour faciliter les investissements durables.
SFDR est applicable depuis mars 2021 avec une classification en Articles 6, 8 ou 9 du règlement, et a fait l’objet de nombreuses discussions et de plusieurs projets et modifications de ses normes techniques de réglementation (RTS : regulatory technical standards). SFDR devrait être revu courant 2025.
Une consultation sur SFDR était ouverte du 14 septembre au 22 décembre 2023, mettant en évidence deux approches potentielles pour les changements proposés dans le cadre d’un SFDR 2.0 :
La première option construirait en marge du produit existant un cadre de catégorisation/labellisation, en distinguant également les Articles 8 et 9 de SFDR.
La seconde option introduirait un système alternatif basé sur les classifications de stratégie d’investissement (par exemple un engagement vers une contribution positive aux objectifs spécifiques de durabilité ou en se concentrant vers une transition), stratégies qui ne s’aligneraient pas nécessairement avec les concepts existants de SFDR.
Tout savoir sur le règlement Taxonomie
Le règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020, appelé règlement Taxonomie, vient en complément de SFDR et établit un cadre juridique pour faciliter l’investissement durable et permettre aux investisseurs d’identifier les investissements répondant réellement aux 6 objectifs environnementaux de sauvegarde de la planète. Les deux objectifs (1. Atténuation du changement climatique et 2. Adaptation au changement climatique) s’appliquaient à partir de janvier 2022 et les quatre autres à partir de janvier 2023 :
Utilisation durable et protection des ressources aquatiques.
Transition vers une économie circulaire.
Prévention et la réduction de la pollution.
Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Tout savoir sur CSRD : Corporate Sustainability Reporting Directive
La Directive (UE) 2022/2464, CSRD ou "Corporate Sustainability Reporting Directive" a remplacé la directive européenne NFRD ou "Non Financial Reporting Directive" qui encadrait les déclarations de performance extra-financière des sociétés européennes.
CSRD a incorporé les aspects dits ESG et s’applique progressivement depuis 1er janvier 2024, date à laquelle elle a remplacé officiellement NFRD. Pour des raisons diverses, une majorité de pays de l’UE n’ont pas transposé cette directive dont la date limite était le 6 juillet 2024.
Tout savoir CS3D : la directive européenne relative au devoir de vigilance
CS3D ou "Corporate Sustainability Due Diligence Directive" s’ajoute aux réglementations de la finance durable et établit un cadre juridique visant à promouvoir un comportement d'entreprise durable et responsable. Elle sera applicable à partir de 2027.
Elle fixe des règles concernant les obligations des entreprises en ce qui concerne les incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de l'homme et sur l'environnement, en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les activités de la chaîne de valeur exercées par des entités avec lesquelles l'entreprise a une relation commerciale établie. Elle fixe également des règles en matière de responsabilité en cas de violation de ces obligations.
Cette directive vise également à établir un cadre horizontal pour favoriser la contribution des entreprises opérant dans le marché unique à la réalisation de la transition de l’Union vers une économie verte et neutre pour le climat, conformément au "European Green Deal" et aux objectifs de développement durable des Nations unies.
D’autres réglementations ont été modifiées pour y introduire des critères de durabilité, notamment :
Le règlement Benchmark : deux nouvelles catégories d'indices bas-carbone ont été introduites en 2019 : les indices de transition climatique (Climate Transition Benchmarks ou CTB) et les indices alignés sur l’Accord de Paris (Paris Aligned Benchmark ou PAB).
La Directive MIFID II : les intermédiaires qui offrent un conseil en investissement ou un service de gestion de portefeuille ont depuis 2022 l’obligation de recueillir les préférences de durabilité́ de leurs clients avant de leur proposer un placement financier.
La Directive AIFMD et la Directive OPCVM : les Actes délégués exigent de toutes les sociétés de gestion d'OPCVM et de tous les gestionnaires de fonds alternatifs, ayant ou non une stratégie d'investissement liée à l'ESG, qu'ils intègrent les risques liés au développement durable dans la gestion d'un fonds.
En mai 2023, l’ESMA a publié ses "Orientations" relatives aux noms des fonds commercialisés dans l’UE comportant des termes ESG ou de durabilité. Elles s’appliquent immédiatement aux nouveaux fonds, alors que les fonds existants ont encore jusqu’au 21 mai 2025 pour se mettre en conformité. Il est important que les gérants de fonds mènent leurs investigations pour se mettre en conformité et limiter les risques réglementaires.
Jean-Pierre Gomez, Senior Advisor (Public Affairs), Société Générale Securities Services Luxembourg
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