Directive Solvabilité II

Texte de référence

Directive européenne 2009/138/EC

Entrée en vigueur

1^er janvier 2016

Qu'est-ce que la Directive Solvabilité II ?

La directive Solvabilité II a pour but de moderniser et d’harmoniser les règles de solvabilité applicables aux entreprises d’assurances afin de renforcer la protection des assurés, d’inciter les entreprises à améliorer leur gestion des risques et d’assurer une application harmonisée de la réglementation dans l’Union Européenne. Après Solvabilité I qui prévoyait une marge de solvabilité déterminée uniquement en fonction de pourcentages sur les primes et/ou les sinistres, la réglementation des assurances passe à des règles plus élaborées intégrant les différents types de risque ( risque de marché, risque de crédit, risque de souscription vie et non vie, risque opérationnel) et s’appuie désormais sur des valorisations d’actif et de passif aux valeurs de marché ( ie à la « juste valeur » au sens IFRS). L’ancienne marge de solvabilité est remplacée désormais par deux nouvelles notions : le MCR ( Minimum Capital Requirement), montant minimum des capitaux propres en dessous duquel l’assureur perd son agrément et le SCR (Solvabilité Capital Requirement), montant cible des capitaux propres qui est calculé soit à partir du modèle standard proposé par le régulateur soit à partir d’un modèle développé en interne mais validé par le régulateur sachant qu’il sera bien évidemment possible de panacher modèle standard et modèle interne en fonction des spécificités de l’entreprise.

A l’instar de son homologue bancaire « Bâle II », Solvabilité II s’articule autour de trois piliers :
Le Pilier I détermine des exigences quantitatives à respecter, notamment sur l’harmonisation du calcul des provisions technique et celui des MCR et SCR..
Le Pilier II exige la mise en place de dispositifs de gouvernance des risques (processus, responsabilités, production et suivis d’indicateurs…)
Le Pilier III fixe la discipline de marché pour accroitre la transparence des informations transmises aux assurés et aux autorités de contrôle.

Situation actuelle

Adoption finale le 11 mars 2014 de la Directive Omnibus II officialisant la date du 1er janvier 2016 pour le démarrage de Solvabilité II et donnant des pouvoirs étendus à l’EIOPA pour en préciser le cadre au travers notamment de Guidelines et des « Implementing Technical Standards » (ITS).

Application depuis le 1er janvier 2014 et jusqu’au 1 janvier 2016 des mesures préparatoires publiés le 27 septembre 2013 par l’EIOPA  le régulateur européen de l’assurance. Ces mesures transitoires portent principalement sur les piliers II (gouvernance) et III (reporting).

Adoption le 10 octobre 2014 par la Commission européenne d’un acte délégué contenant les mesures d’exécution de Solvabilité II (attente de la validation sous 6 mois du Parlement et du Conseil).