SFDR : proposition par l’AMF d’insérer des critères minimaux environnementaux
L’AMF propose que la Commission européenne introduise dans le droit européen des critères minimaux environnementaux que les produits financiers devraient satisfaire afin d’être catégorisés « Article 9 » ou « Article 8 » dans le cadre du règlement SFDR*.
L’AMF formule les recommandations suivantes :
des critères minimaux environnementaux devraient être prévus afin qu’un produit puisse être classé Article 9 ou Article 8. Leur conformité ferait l’objet d’une supervision nationale. Les critères liés à la catégorie Article 9 devraient demeurer plus exigeants que ceux de la catégorie Article 8.
une proportion minimale des actifs en portefeuillepour les fonds classés Article 9 devrait être constituée d’investissements alignés avec la Taxonomie.
les acteurs financiers qui gèrent des fonds classés Articles 8 et 9 devraient adopter une approche ESGcontraignante dans leur processus de décision d’investissement. Le cadre européen pour des critères minimaux devrait identifier un ensemble d'approches ESG acceptables qu'un acteur financier pourrait mettre en œuvre.
les fonds Article 9 devraient exclure les investissements dans les activités du secteur des combustibles fossiles qui ne sont pas alignées avec la Taxonomie européenne. L’investissement dans ces activités serait en revanche possible pour les produits Article 8, à condition de respecter des conditions qui garantissent que ces activités soient engagées dans une transition ordonnée.
Cette proposition vise à initier les discussions sur ces critères minimaux dans la perspective de la révision de SFDR.
* SFDR : Sustainable Finance Disclosure Regulation, règlement (UE) 2019/2088 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers
Marie-Claire de Saint-Exupéry
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