SFT : Règlement sur la transparence des Opérations de financement sur titres

Entrée en vigueur

Juin 2019

Qu'est-ce que le Réglement SFT ?

La crise financière mondiale de 2008 a révélé d’importantes lacunes dans la réglementation du système financier. Elle a également souligné la nécessité d’améliorer la transparence et le suivi non seulement dans le secteur bancaire traditionnel, mais aussi dans les secteurs où sont exercées des activités de crédit non bancaire, que l’on désigne par le terme « système bancaire parallèle Â» ou encore « Shadow Banking Â».

Afin de suivre de près les tendances du marché concernant les entités dont les activités peuvent être considérées comme relevant du système bancaire parallèle, en particulier dans le domaine des opérations de financement sur titres, la Commission estime nécessaire de mettre en œuvre des obligations de transparence.

Le règlement proposé concernant les réformes structurelles du secteur bancaire de l’UE qui accompagne cette proposition est le dernier élément du nouveau cadre réglementaire, qui garantit que même les plus grandes banques de l’UE deviendront moins complexes et pourront faire l’objet d’une résolution efficace, avec des conséquences minimes pour les contribuables.

Selon la Commission européenne (CE), une obligation de reporting par l’intermédiaire de référentiels centraux permettrait de remédier aux problèmes recensés.

Les opérations de financement sur titres réalisées dans le système bancaire parallèle seraient ainsi soumises à une surveillance et à une réglementation appropriées. Leur utilisation en tant que telle ne serait pas interdite ni limitée par des restrictions particulières, mais gagnerait en transparence.

Les opérations de financement sur titres visées par ce règlement sont des opérations du secteur bancaire parallèle qui comprennent principalement :

• Les opérations de mise en pension (repurchase agreement ou repo) ,
• le prêt de titres (securities lending) ,
• les opérations d’achat-revente (buy-sell back) et de vente-rachat (sell-buy back) ,
• et les opérations de prêt avec appel de marge (margin lending). 

Pour les OPC : les rapports périodiques que les sociétés de gestion d’OPCVM¹ ou les SICAV de type OPCVM et les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs doivent actuellement produire (au-delà des directives AIFM² et aux OPCVM V) seraient ainsi complétés par ces informations sur l’utilisation d’opérations de financement sur titres et d’autres structures de financement équivalentes.

L’un des principaux points du règlement proposé concerne l’introduction d’un encadrement de la réhypothécation en définissant des conditions minimales que les parties concernées doivent respecter lors des opérations, telles que l’existence d’un accord écrit préalable signé par les contreparties, le respect de l’intégralité des conditions de cet accord, une information complète sur les risques potentiels en cas de défaut d’une contrepartie, et le transfert préalable de la garantie sur le compte de la contrepartie.

 Les trois principales mesures du règlement/2012 : 

• Obligations concernant laréutilisation des actifs (art. 15) : Elles ont été assouplies et dépendront des conclusions du groupe de travail dédié à la réutilisation et piloté par le FSB³. Les contrats de garantie et les accords-cadres doivent tenir compte des nouvelles dispositions du règlement (accord du client quant au transfert ou absence de droit). Ces dispositions sont effectives depuis le 13 juillet 2016,

• informations destinées aux investisseurs (art. 14) : Les OPC actuels disposent de 18 mois (13 juillet 2017) pour mettre à jour les documents précontractuels tels que le prospectus. Pour l’art.13 (rapports financiers annuels et semestriels), en revanche, le délai a été fixé au 13 janvier 2017. Les OPC clôturant avant la date du 13 janvier 2017 ont dû inclure les nouvelles informations listées à la section A de l’annexe,

• obligation de déclarer les opérations de financement sur titres (art. 4) : Les règlements délégués et d’exécution sont entrés en vigueur le 11 avril 2019 et les exigences en matière de déclaration des opérations de financement sur titres s'appliquent comme suit : 11 avril 2020 pour les banques et les sociétés d’investissement ; 11 juillet 2020 pour les contreparties centrales et les dépositaires centraux de titres ; 11 octobre 2020 pour les autres contreparties financières, dont les fonds d’investissement alternatifs et les OPCVM, les fonds de pension et les sociétés d’assurance/de réassurance ; 11 janvier 2021 pour les contreparties non financières.