Rapport final et projet de RTS sur les obligations de déclaration prévues par SFDR
Le 4 février 2021, les autorités européennes de surveillance (ESA) ont publié leur rapport final et leur projet de normes techniques de réglementation (RTS) en vertu du Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR).
Les RTS proposées visent à renforcer la protection des investisseurs finaux en améliorant les informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) fournies à ces investisseurs sur les principaux impacts négatifs des décisions d’investissement et sur les caractéristiques de durabilité d’une vaste gamme de produits financiers.
La société devrait indiquer sur son site Web les principaux impacts négatifs des décisions d’investissement sur les facteurs de durabilité. L’information devrait prendre la forme d’une déclaration montrant l’impact négatif des investissements sur les indicateurs liés au climat et à l’environnement ainsi qu’aux questions sociales et de droit du travail, au respect des droits de l’homme et à la lutte contre la corruption. Les ESA ont mis à jour la liste d’indicateurs pour les principaux impacts négatifs. Dans le cadre du SFDR, la déclaration des principaux impacts négatifs se base sur le principe de proportionnalité : pour les sociétés de moins de 500 employés, la déclaration des principaux impacts négatifs au niveau de la société s’applique selon le principe du « comply-or-explain » (respecter ou justifier).