Qui n’a jamais rêvé d’avoir, en un seul clic, l’intégralité de l’information recherchée ? Le futur guichet unique de la Commission européenne entend répondre à ce souhait
Poursuivant la mise en œuvre de son Union des Marchés des Capitaux, la Commission européenne proposait, en 2021, un nouvel ensemble de mesures visant à "améliorer la capacité des entreprises à lever des capitaux dans l'ensemble de l’Union européenne (UE) et à faire en sorte que les Européens obtiennent les meilleures offres pour leurs économies et investissements"*. Au-delà de la modification de textes existants, était introduit le principe d'un point d'accès unique pour les investisseurs. L'initiative ESAP (European Single Access Point) était lancée.
L'objectif d’ESAP est d'offrir à l'ensemble de l'UE un accès aux informations sur les activités ou les produits fournis par les entités lorsque ces informations concernent les marchés de capitaux, les services financiers ou la finance durable. L'ESAP créera un lieu unique où toutes ces données seront accessibles, facilitant ainsi leur consultation, leur comparaison et donc la prise de décision. L'information ciblée est une information déjà soumise à une obligation de publication. Toutefois, dans certaines circonstances, des informations pourraient être transmises sur une base volontaire.
L’initiative ESAP s’appuie sur deux autres programmes de la Commission européenne (CE) : son engagement à réaliser une transition verte de l’économie de l’UE1 et sa stratégie de financement numérique2.
On ne compte plus les directives / règlements européens intégrant une obligation de publication (la CE cite le chiffre de 200 obligations touchant les marchés financiers3) et l’arrivée de nouveaux textes ne devrait pas inverser la tendance.
Ce n’est donc pas la rareté de l’information qui pose souci mais son accès. En effet, et toujours selon la CE, 17% de ces données sont transmises à des « collecteurs officiels » et sur les 83% restants seule une moitié doit réglementairement être disponible sur le site internet de l’entité soumise à l’obligation4.
Les difficultés de recherche dues à cet éparpillement ont été considérées comme un frein important à la mise en œuvre de l’Union des Marchés de Capitaux (UMC), en particulier dans un contexte de soutien de l’économie et de financement de la transition verte et numérique. Comment, en effet, faire facilement des choix d’investissement si l’information est disséminée et disparate ?
Quelles données et pour qui ?
Les informations publiées n’ont pas toutes vocation à être sur l’ESAP (par exemple, celles qui sont fréquemment mises à jour ou qui doivent être rapidement publiques resteront accessibles uniquement via le canal actuel). La CE a finalement retenu 16 directives et 21 règlements5. Même si elles seront de natures très variées (touchant des produits, des entreprises ou encore des infrastructures), il est clair que l’ESAP vise en premier les données ESG6 pour, ainsi, favoriser la finance durable.
L’accès sera ouvert à tous et le plus souvent gratuit. Grand public, professionnels, ONG, régulateurs, associations de consommateurs, universitaires, autorités publiques, fournisseurs de données… pourront accéder à ces informations conservées, sauf cas contraire, pendant 10 ans. Pratiquement, l’ESAP devrait avoir tous les ingrédients pour offrir un accès aisé à l’information : interface conviviale, multi-langues, API7, multiples critères de recherche, téléchargements, formats d'extraction de données ouverts et largement utilisés…
Quantité… Mais surtout qualité
Il ne s’agit pas pour autant de simplement regrouper en un endroit des informations aujourd’hui éparpillées. Qualité / exactitude de l'information et intégrité / crédibilité de la source seront essentielles pour que l’ESAP soit un lieu de référence.
En raison de sa contribution au bon fonctionnement des marchés financiers, l'ESMA8 (un des 3 régulateurs européens) sera chargé d'établir et d'exploiter l’ESAP. Sur ce dernier point, il agira en étroite coopération avec les deux autres régulateurs (l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles).
Concernant l’alimentation de la plateforme, la CE crée un nouvel acteur, le « collection body », lien entre les fournisseurs d’information (les « preparers ») et l’ESAP. Dans la liste de ces collecteurs, on trouvera les régulateurs nationaux ou européens ou encore des mécanismes officiels.
Les « preparers » devront transmettre l’information aux « collection bodies » en même temps qu’ils la rendent publique. Etant de natures diversesAu vu de la diversité des données concernées, il est très probable qu’un « preparer » soit aussi un utilisateur.
Reste la question du « quand ? »
Il faut d’abord savoir que les informations ne seront pas disponibles toutes au même moment ; une montée en charge en trois lots est proposée par la CE. Les informations ESG (taxonomie), celles en lien avec la directive Transparence ou le règlement Prospectus devraient être accessibles dès le début.
Mais le point le plus important est l’avancement du projet législatif lui-même. Après le Conseil qui a adopté, en juin 2022, les modifications qu’il souhaite apporter à la proposition de la CE, c’est au tour du Parlement (PE) d’arrêter ses positions (en janvier 2023).
Quelles seront les échéances retenues : un décalage d’un an par rapport aux propositions de la CE (une fin en 2027) ou un étalement plus important dans le temps (jusqu’en 2030) ? Quelle sera la liste définitive des textes concernés (et donc des informations sélectionnées) ? La phase de trilogue qui démarre sera l’occasion pour les 3 instances d’évoquer leurs divergences et aboutir à un texte compromis. On aura alors les réponses aux questions : « quoi et quand ».
Le « comment » viendra avec les textes délégués, sur base des propositions de l’ESMA.
*2021 Capital Markets Union package (europa.eu)
1A European Green Deal (europa.eu)
2Digital finance package (europa.eu)
3 EC impact assessment(page 7)
4EC impact assessment (page 9)
5(EC) amended directives and (EC) amended regulations
6ESG : Environnement, Social et de Gouvernance
7API : interface de programmation
8 ESMA : autorité européenne des marchés financiers
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