Proposition de directive sur un process de retenues à la source excédentaires

01/09/2023

Le 19 juin 2023, la Commission européenne a proposé un nouvel ensemble de règles (initiative FASTER) visant à améliorer le processus de retenue à la source au sein de l'UE entre les investisseurs, les intermédiaires financiers et les administrations fiscales.

La proposition introduit plusieurs éléments :

  • un certificat électronique commun de résidence fiscale dans l'UE

  • des registres nationaux d'intermédiaires financiers certifiés

  • de nouvelles obligations de déclaration pour les intermédiaires financiers certifiés

  • de nouvelles procédures d'allègement de la retenue à la source : Dégrèvement à la source et/ou Remboursement rapide

Le projet de directive est à l’état de proposition et est soumis à l'unanimité du Conseil.  Une consultation publique est lancée par la Commission européenne afin d'inviter le public à se prononcer sur la proposition. Si la directive est approuvée, elle pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027.