Proposition de directive sur un process de retenues à la source excédentaires
Le 19 juin 2023, la Commission européenne a proposé un nouvel ensemble de règles (initiative FASTER) visant à améliorer le processus de retenue à la source au sein de l'UE entre les investisseurs, les intermédiaires financiers et les administrations fiscales.
La proposition introduit plusieurs éléments :
un certificat électronique commun de résidence fiscale dans l'UE
des registres nationaux d'intermédiaires financiers certifiés
de nouvelles obligations de déclaration pour les intermédiaires financiers certifiés
de nouvelles procédures d'allègement de la retenue à la source : Dégrèvement à la source et/ou Remboursement rapide
Le projet de directive est à l’état de proposition et est soumis à l'unanimité du Conseil. Une consultation publique est lancée par la Commission européenne afin d'inviter le public à se prononcer sur la proposition. Si la directive est approuvée, elle pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027.