LU - Modernisation du cadre législatif luxembourgeois des fonds d'investissement
Un projet de loi présenté en mars 2023 par le ministère des Finances luxembourgeois, a été approuvé par la Chambre des députés en date du 11 juillet 2023.
Ce projet modifie 5 lois luxembourgeoises : la partie II de la loi OPC sur les fonds d’investissement, celle sur les FIS (fonds d'investissement spécialisés, ou SIF "Special Investment Funds") et les SICAR (société d’investissement en capital à risque), la loi sur les gérants de fonds d’investissement alternatifs et la loi sur les FIAR (fonds d’investissement alternatif réservé, en anglais RAIF Reserved Alternative Investment Fund).
Il y a 4 changements majeurs :
La possibilité d’adopter d’autres formes juridiques que la société anonyme, pour une SICAV relevant de partie II de la loi du 17 décembre 2010.
Le capital minimum pour investir dans les lois FIS, SICAR et FIAR passe de € 125000 à € 100000 pour un investisseur dit averti.
Le capital autorisé de ces structures d’investissement doit être atteint dans les 24 mois suivant leur date de création (anciennement 12 mois).
La taxe d’abonnement luxembourgeoise n’est pas due pour les fonds européens d'investissement à long terme (FEILT ou ELTIF an anglais) et les produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle (PEPP).