MiCA : le règlement sur les marchés de crypto-actifs

Le règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) définit un encadrement européen. Ce cadre vise à apporter une sécurité juridique et à favoriser l'innovation au sein de l'Union européenne (UE). MiCA recouvre dans un même cadre réglementaire les émetteurs de crypto-actifs, les prestataires de services sur crypto‑actifs et les crypto-actifs.

Qu’est-ce le règlement MiCA ?

Issu d’un ensemble de mesures sur la finance numérique en Europe ("Digital finance package"), le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs ("Markets in Crypto-Assets", dit "MiCA") vise à encadrer les crypto-actifs non couverts par les règlementations d’instruments financiers existantes, en créant un cadre réglementaire européen dédié. L’objectif est de réglementer les risques liés au crypto-actifs en protégeant mieux ceux qui ont investi dans ces actifs, en empêchant les utilisations abusives de crypto-actifs, tout en étant favorisant l'innovation dans l'UE.

Cette réglementation sur les nouveaux actifs digitaux couvre plusieurs domaines dont :

• L’offre au public et l’admission aux négociations de jetons sans ou avec une référence à un actif (crypto currencies, par exemple Bitcoin ou Ether, utility tokens, e-money tokens, assets referenced token) ;

• La fourniture de services sur crypto-actifs par des prestataires ;

• La prévention des abus de marché sur crypto-actifs.

MiCA instaure :

• Un cadre juridique uniforme dans l’UE pour les marchés des crypto-actifs ;

• Un traçage des opérations relatives aux crypto-actifs similaire à ce qui se fait pour les transferts d'argent traditionnels ;

• Un renforcement de la protection des investisseurs.

MiCA remplace les quelques cadres nationaux existants, dont celui mis en place en France par la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a instauré un régime spécifique pour les offres au public de jetons (ICO) et les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Les prestataires de services sur crypto-actifs enregistrés comme PSAN en France auprès de l'Autorité des marchés financiers ont 18 mois pour satisfaire aux nouvelles exigences de l’agréement MiCA. Cet agrément est obligatoire pour les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA).

Les prestataires qui seront agréés selon le règlement MiCA pourront bénéficier du passeport européen et fournir leurs services dans tous les pays de l’UE. Les prestataires devront fournir des informations concernant leur empreinte environnementale et climatique.

Quel calendrier pour le règlement MiCA ?

Le règlement européen MiCA a été publié le 9 juin 2023 au JO de l’Union européenne. Il entre en vigueur 20 jours après mais un délai jusqu’au 30 décembre 2024 est prévu pour l’application de ses dispositions législatives. Certaines dispositions, principalement relatives aux stable coins, entrent en application plus tôt à savoir le 30 juin 2024.