MICA : publication des règlements délégués
10/01/2025
Quatre semaines avant l’entrée en application du Règlement MiCA, le règlement d’exécution 2024/2984 de la Commission du 29 novembre 2024
Définissant, pour l’application du règlement MiCA des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, formats et modèles pour les livres blancs sur les crypto-actifs a été publié au journal officiel de l’Union Européenne le 3 décembre 2024.
Le 3 décembre 2024, la Commission a également publié deux projets de règlements délégués applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs exploitant une plateforme de négociation de crypto-actifs, en matière de contenu et de format des enregistrements de carnets d’ordres et de présentation des données de transparence.