MICA : publication des normes techniques de réglementation (RTS) au Journal officiel de l’UE

30/07/2024

Les 4 actes délégués ont été publiés au JOUE le 30 mai 2024. Ils avaient été publiés par la commission européenne le 23 février 2024.

Le règlement MiCA sera applicable à partir du 30 décembre 2024, à l’exception des dispositions sur les stablecoins (titres III et IV du règlement) qui sont entrés en application le 30 juin 2024.

Ces quatre actes délégués MiCA concernent :

  • Les critères retenus pour classifier les ART et les EMT comme significatifs ;

  • Les règles encadrant le pouvoir de sanction de l’ABE (l’Autorité Bancaire Européenne) sur les émetteurs d’ART et d‘EMT significatifs ;

  • Les commissions de surveillance qui peuvent être facturées par l’ABE aux émetteurs d’ART et d’EMT significatifs ;

  • Les conditions d’exercice des pouvoirs d’intervention des autorités sur les produits régulés par MiCA.