MICA : la Commission européenne adopte 4 nouveaux règlements délégués

... en adoptant le 22 février 2024 quatre actes délégués MiCA qui concernent :

• Les critères retenus pour classifier les « Asset Reference Tokens » (ART) et les « E-Money Tokens » (EMT) comme significatifs ;

• Les règles encadrant le pouvoir de sanction de l’ABE (l’Autorité Bancaire Européenne) sur les émetteurs d’ART et d‘EMT significatifs ;

• Les commissions de surveillance qui peuvent être facturées par l’ABE aux émetteurs d’ART et d’EMT significatifs ;

• Les conditions d’exercice des pouvoirs d’intervention des autorités sur les produits régulés par MiCA.

Le Parlement et le Conseil de l’Union européenne ont un délai de trois mois, renouvelable une fois, pour soulever des objections à ces actes délégués. Après l’expiration de ce délai les actes commenceront à s’appliquer.

En savoir plus sur MiCA (règlement sur les marchés de crypto-actifs).