Harmonisation des cycles de dénouement à T+2

Textes de référence

• Article 5 du règlement sur les CSD du Projet final de texte adopté au COREPER (24/02/2014)

• Cahier des Charges de la Place française

• Article 27 de la loi du 11 Octobre 2010 insérant l’article L 211-17-1 dans le Code Monétaire et Financier

• Recommandation du groupe d’experts T+2 sous l’égide de la Banque Centrale Européenne (5 Mai 2014)

• A titre indicatif, site dédié au passage à T+2 aux USA. www.ust2.com

Entrées en vigueur

• 6 octobre2014 : date des premières transactions négociées sur une base de règlement livraison sur 2 jours pour 29 pays européens (Autriche, Belgique, Croatie, Chypre, République Tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Irelande, Pays Bas, Latvia, Lichtenstein, Lithuanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pologne, Portugal, Roumaie, Slovaquie, Espagne (Obligations), Suède, Suisse, Royaume Uni). Cette date a été fixée à l’initiative de l’industrie européenne sous l’impulsion de la France. L’Allemagne, la Slovénie, la Bulgarie avaient déjà adopté ce mode de fonctionnement de longue date.

• 1^er janvier 2015 : Date butoir selon le Projet de Règlement sur les Dépositaires Centraux (Réglementation CSD, voir fiche correspondante) : sauf cas d’exceptions pouvant en cas de migration à T2S (dans les 6 mois qui précèdent la migration d’un pays vers T2S mais pas au-delà du 1^er Janvier 2016).

Qu'est-ce que "l'Harmonisation des cycles de dénouement à T+2" ?

L’article 5 du projet de règlement européen sur les Dépositaires Centraux (CSDR) impose une harmonisation des cycles de dénouement à deux jours à compter de la date de négociation, sauf accord bilatéral des deux parties dans le cadre d’opérations hors marchés réglementés.

Parallèlement, en France, la modification apportée au Code Monétaire et Financier le 11 Octobre 2010, suivait cette tendance en imposant cette réduction à deux jours du cycle de règlement livraison, sous réserve qu’un dispositif équivalent existe dans les autres pays d’Europe.

Face aux aléas d’adoption du projet de la CSDR et à l’accroissement du nombre de projets de Place importants (Passage à T2S, mise en œuvre des standards relatifs aux traitements des opérations sur titres en Europe,…) la Place française a lancé en 2011 une étude d’impacts pour les différents acteurs permettant de cibler une date optimale de passage à T+2 si l’échéance de Janvier 2015 était confirmée par la CSDR.

La Place de Paris a ainsi publié en juin 2013 un premier Cahier des Charges de Place recommandant fortement la date du 6 Octobre 2014. Cette recommandation fut partagée avec les membres de la zone Euronext qui l’adoptèrent à leur tour.

Fin 2013, face à l’enlisement de la CSDR et constatant que le projet de la France, puis de la zone ESES tendait à se propager en Europe, l’Harmonisation Steering Group de T2S créa un groupe de travail élargi dont l’objectif était de suivre le passage à J+2 en Europe et plus particulièrement sur la zone T2S en édictant si possible des recommandations.

Situation actuelle

• 11 Octobre 2010 adoption du Cycle de Règlement Livraison à 2 jours en France, sous réserve d’un mouvement équivalent en Europe.
• 7 Mars 2012 : projet de texte CSDR adopté par la Commission.
• 4 Avril 2012 : ouverture des négociations sur CSDR au Conseil.
• 4 Février 2013 : vote en ECON du projet de CSDR amendé par le Parlement.
• 20 mai 2013. vote plénier de la CSDR au Parlement.
• 26 septembre 2013 : accord du Conseil, ouverture de la procédure de trilogue sur la CSDR (Conseil, Parlement, Commission).
• 15 Novembre 2013 : 1^ère réunion de la Task Force T2S sur T+2
• 19 Décembre 2013 : accord terminant la phase de trilogue de la CSDR.
• 15 Avril 2014 ; adoption de CSDR.
• 5 Mai 2014 : recommandation de la BCE sur le passage à T+2.
• 6 Octobre 2014 sous l’impulsion de la France, bascule de 29 pays européens à T+2 rejoignant l’Allemagne, la Slovénie, la Bulgarie qui y étaient de longue date.
• 1 Janvier 2015: Date limite actuelle de mise en œuvre de T+2.
• 1 janvier 2016 date limite pour des cas d’exception pouvant être repoussée jusqu’à 6 mois précédents le passage à T2S.
• 4 Octobre 2016 passage à T+2 de l’Espagne pour les titres négociables en bourse.
• 5 Septembre 2017, bascule à T+2 des Etats Unis.