FR - Publication of the law on the attractiveness of France

Les principales mesures visent à

• Faciliter les introductions en bourse en développant des actions à droit de vote multiple

• Assouplir les modalités d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS)

• Permettre aux fonds communs de placement à risques (FCPR) d’accompagner les entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros et porter à 15 ans le délai de blocage des porteurs de parts

• Assouplir les règles d’éligibilité des titres des entreprises au PEA-PME

• Assouplir les règles d’investissement des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE)

• Dématérialiser les titres transférables

• Favoriser les consultations et réunions à distance des assemblées générales d’actionnaires et des organes de décision des sociétés commerciales

• Créer un régime de fractionnement des instruments financiers

• Réformer le cadre applicable aux organismes de placement collectif