Flash Info : EMIR REFIT et les critères FRANDT - Le texte est enfin publié
Le règlement délégué 2021/1456, publié le 8 septembre 2021 au JO de l’UE et entrant en vigueur le lendemain vient mettre un terme à une situation ambiguë pour l’industrie.
En effet, si l’ESMA a rendu ses avis techniques en juin 2020, c’est le 2 juin 2021 que la Commission adoptait le texte législatif alors que l’obligation devait, comme édicté par EMIR Refit (2019/834), s’appliquer au plus tard le 18 juin 2021. Le processus législatif (une période de 3 mois laissée au Parlement et au Conseil pour une éventuelle objection) avait d’ailleurs conduit l’ESMA à écrire un « public statement » le 11 juin dernier.
Rappelons que les critères FRANDT* sont liés à l’obligation de compensation instaurée par EMIR pour certains contrats. Sa mise en œuvre avait montré les difficultés auxquelles pouvaient être confrontées les petites contreparties dans leur recherche d’une solution de compensation directe ou indirecte et avait conduit les législateurs dans le cadre d’EMIR Refit à assouplir cette obligation (création des FC+/FC-, allégement des obligations pour les NFC+). Les critères FRANDT visent à encadrer les relations entre une partie soumise à l’obligation et un fournisseur de services de compensation.
Le texte officiel confirme le scope d’application (la fourniture de service de compensation dans l’Union quand ils portent sur des contrats dérivés de gré à gré soumis à l’obligation de compensation). Ne sont donc pas concernés : la compensation des valeurs mobilières, les dérivés listés ou encore les contrats compensés volontairement. Le fait que l’obligation s’applique dès lors que le service est rendu dans l’Union répond à la question de la territorialité.
L’annexe de l’acte délégué détaille les obligations à respecter pour fournir un service de compensation « FRANDT ». Sont couverts le processus d’entrée en relation (transparence), l’évaluation des risques (équitable et non discriminatoire), la facturation (raisonnable). D’autre part, elle fixe à 6 mois le préavis (sauf cas particulier) pour arrêter la prestation.
Enfin, le texte laisse aux acteurs le temps de se mettre en conformité et fixe l’entrée en application au 9 mars 2022.
(*) fair reasonable, non-discriminatory and transparent commercial terms (équitables, raisonnables, non discriminatoires et transparentes)
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