Flash Info : Dérivés compensés : prolongation d’exemption et Brexit

Deux sujets principaux sont à l’origine de cette proposition :

• L’exemption temporaire de compensation pour les transactions intra-groupes impliquant une entité de pays tiers dans le cas où aucune équivalence n’a été reconnue entre l’Union européenne et ce dernier : Prévue à l’origine pour se terminer en 2019, elle avait déjà fait l’objet (fin 2018) d’une prolongation. A moins d’un mois de la nouvelle échéance (le 21 décembre 2020), l’ESMA propose donc le maintien de cette exemption jusqu’au 30 juin 2022. Le régulateur justifie cette proposition par l’absence de nouvelles équivalences entre l’UE et des pays tiers.
  A noter qu’il existe pour ce même type de transaction une exemption temporaire portant sur les échanges de marges (quand le contrat n’est pas soumis à l’obligation de compensation). Là aussi la nouvelle date proposée est le 30 juin 2022.
• Transfert dans l’Union de contrats initialement conclus entre une partie de l’Union des 27 et une partie du UK : L’ESMA propose un mécanisme législatif qui permettra aux nouveaux contrats de bénéficier de l’exemption de compensation si le contrat d’origine n’était pas soumis à l’obligation de compensation. Strictement encadré, ce mécanisme ne sera disponible que pendant une durée de 12 mois à partir de l’entrée en vigueur du texte.

Ce draft est aussi l’occasion pour l’ESMA de mettre les 3 actes délégués en cohérence avec EMIR Refit. Le régulateur propose ainsi de faire disparaître la Durée résiduelle minimale, notion devenue sans utilité depuis l’abandon du frontloading.

La Commission européenne doit maintenant se saisir de cette proposition et statuer sur son adoption. Ce n’est qu’une fois celle-ci prononcée que démarrera la phase de non-objection (pouvant durer jusqu’à 3 mois) par le Parlement et le Conseil. A la fin de cette période, le texte pourra être publié au JO de l’Union et entrer en vigueur.

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