Flash Info : Dérivés compensés : le nouveau règlement est enfin publié !
Le 17 février 2021 était publié au JO de l’Union le règlement délégué 2021/237. Entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, ce texte modifie les trois règlements délégués portant sur l’obligation de compensation (produits concernés, date d’entrée en vigueur...), à savoir 2015/2205 et 2016/1178 pour les dérivés de taux d’intérêt et 2016/592 pour les dérivés sur défaut de crédit.
Le nouveau texte reprend les propositions formulées par l’ESMA le 23 novembre 2020 :
L’extension jusqu’au 30 juin 2022 de l’exemption temporaire de compensation pour les transactions intra-groupes impliquant une entité de pays tiers dans le cas où aucune équivalence n’a été reconnue entre l’Union européenne et ce dernier. A noter que la même échéance a été retenue pour l’exemption temporaire portant sur les échanges de marges variable et initiale (quand le contrat n’est pas soumis à l’obligation de compensation).
La mise en place d’un mécanisme législatif couvrant les possibles transferts dans l’Union de contrats initialement conclus entre une partie de l’Union des 27 et une partie du UK ; les nouveaux contrats pourront bénéficier, sous certaines conditions, de l’exemption de compensation si le contrat d’origine n’était pas, lui-même, soumis à l’obligation de compensation.
Enfin, suite à l’abandon de l’obligation de frontloading (dans le cadre d’EMIR Refit), les références à la Durée résiduelle minimale n’ont plus d’utilité et ont donc été enlevées des trois textes délégués.
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