ESG : le règlement Rating
30/07/2024
Le règlement ESG Rating sur la transparence et l'intégrité des activités de notation ESG a été voté par le Parlement européen le 24 avril 2024.
Il s'appliquera 18 mois après sa publication au Journal officiel aux notations ESG émises par les fournisseurs de notations ESG opérant dans l'UE.
Cette réglementation ESG rating imposera à partir de 2026 aux fournisseurs de notations ESG d’avoir une autorisation de l'ESMA pour opérer dans l'Union, et de se conformer à un certain nombre de normes d'équité, de transparence et de gouvernance. Les fournisseurs de notations ESG sont des personnes morales dont l'activité comprend l'émission et la publication ou la distribution de notations ESG à titre professionnel.