DORA: the European Commission has published a delegated acts project
Le 17 janvier 2024, les trois autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF) ont publié la première série de projets de normes techniques définitives au titre de la loi sur la résilience opérationnelle numérique (DORA) visant à renforcer la résilience opérationnelle numérique du secteur financier de l’UE en renforçant les cadres des technologies de l’information et de la communication (TIC) et de la gestion des risques et de la notification des incidents pour les tiers des entités financières.
Le 22 février 2024, la Commission européenne a publié un règlement délégué (UE) de la Commission complétant la DORA en précisant les critères pour la désignation des fournisseurs de services tiers TIC comme critiques pour les entités financières.
L’article 1 précise que les coûts de surveillance supportés par l’ABE seront recouvrés.
L’article 2 précise comment la redevance annuelle de surveillance sera déterminée pour les émetteurs importants d’Asset Reference Tokens (ART) et d’E-Money Tokens (EMT)
L'article 3 précise les modalités d'ajustement des redevances en cas d'excédent ou de déficit.
L’article 4 prévoit les modalités générales de paiement des redevances de l’ABE.
L’article 5 prévoit le remboursement des autorités compétentes si elles assument les tâches de surveillance qui leur sont confiées par l’ABE.
L’article 6 fixe la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué.