Directive et Règlement sur les Marchés d'Instruments Financiers (MIFID 2 MIFIR)

Textes de référence

• Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE (intermédiation en assurance) et la directive 2011/61/UE (AIFMD) JOUE L 173/349 du 12.6.2014

• Règlement 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement 648/2012 (EMIR) JOUE L 173/84 du 12.6.2014

Entrée en vigueur

02/07/2014 (level 1) - 03/01/2018 (level 2)

Qu'est-ce que la Directive MIFID 2 MIFIR ?

Après 3 ans et demi de fonctionnement, cette mise à jour était attendue notamment car la Directive MIF actuelle avait donné lieu lors de sa transposition dans les droits nationaux à des interprétations diverses pouvant parfois se traduire par une sur-réglementation au niveau de certains États membres.

Par ailleurs, la  Commission souhaitait adapter la Directive MIF aux changements intervenus sur les  marchés financiers au cours de ces derniers années: nouvelles plateformes et nouveaux produits, innovations liées aux évolutions technologiques telles que la négociation à haute fréquence.

Elle désirait aussi tirer les leçons de la crise financière de 2008 et prendre en compte les recommandations du G20 de Pittsburg de septembre 2009  quant à la nécessaire amélioration de la transparence et de la surveillance de certains  marchés alors moins réglementés, à l’instar des marchés de dérivés OTC.

Pour rappel, la Directive MIF dans sa version initiale, établissait un cadre réglementaire pour la prestation de services d’investissement visant au placement d’instruments financiers auprès des investisseurs, comme le courtage, le conseil, la négociation, la gestion de portefeuille, la prise ferme, etc… par des banques et des entreprises d’investissement (prestataires en services d’investissement), mais aussi pour l’exploitation des marchés réglementés, plus particulièrement actions, par les opérateurs de marchés. Elle avait aussi pour objectif de promouvoir et d’encadrer la prestation transfrontière de services d’investissement via l’octroi aux entreprises d’investissement d’un passeport européen leur permettant de fournir leurs services sur l’ensemble du territoire de l’Union en libre prestation de services ou au travers de l’installation d’une simple succursale. Autre disposition notoire, la règle de concentration des ordres sur un marché réglementé de référence avait été supprimée, autorisant les entreprises d’investissement à choisir leur(s) lieu(x) de négociation de préférence et notamment celui leur permettant de garantir la meilleure exécution à leur client;

La proposition de révision se compose d’un règlement (MIFIR) qui sera applicable directement et tel quel dans les États membres et d’une Directive (MIFID II) qui requerra une transposition dans les États membres.

Les 2 textes (directive et règlement) doivent être lus conjointement car ils constituent à eux deux le cadre juridique régissant les exigences applicables aux EI, aux marchés réglementés (MR) et aux prestataires de communication de données.