CSDR – SDR : Rôle des CCPs dans la collecte des pénalités
L’article 19 du règlement délégué 2018/1229 avait confié aux CCPs* le soin de collecter (et redistribuer) auprès de leurs membres compensateurs les pénalités calculées par les CSDs**. Ce processus spécifique aux règlements – livraisons face directement à une CCP divergeait du mode standard dans lequel le CSD a la charge de la totalité du processus (calcul, information, collection et distribution).
La coexistence de ces deux circuits différents (pouvant même ne pas concerner les mêmes acteurs puisqu’un compensateur n’est pas obligatoirement un participant du CSD) avait été pointée par toute l’industrie comme une source de complexité et de coûts supplémentaires. Après consultation, l’ESMA1 avait publié en novembre 2022 un projet de modification de l’article 19, lequel a été repris dans la proposition d’acte délégué publiée le 19 avril 2023 par la Commission Européenne (CE).
Sauf si le Parlement et/ou le Conseil s’opposait à cette évolution, les CSDs devraient donc assurer l’intégralité du traitement des pénalités que ces-dernières concernent une CCP ou pas. Le changement s’appliquerait un an après la publication au Journal Officiel de l’Union du nouveau texte.
CSDR prévoit également qu’une CCP ne peut être pénalisée quand elle agit comme chambre de compensation (acheteur face aux vendeurs, vendeur face aux acheteurs). Dès lors, elle ne peut supporter un impact financier provenant des pénalités CSDR. La révision proposée par la CE autorise donc les CCPs à réallouer les éventuels reliquats (positifs et négatifs) à leurs membres.
La période de non-objection par le Parlement européen et le Conseil étant de deux mois, le texte pourrait être publié au troisième trimestre 2023 pour une mise en œuvre un an plus tard.
En savoir plus :
https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=C(2023)2484&lang=en
ESMA proposes amendment to simplify cash penalties process for cleared transactions under CSDR (europa.eu)
* CCP : Chambre de Compensation
** CSD : Dépositaire central de titres
(1) ESMA : European Securities and Market Authority, ouAutorité européenne des marchés financiers.
Découvrez les dernières actualités réglementaires avec les experts de SGSS.