CSDR Refit : la Commission Européenne officialise ses propositions de modifications

Lire le projet de révision de la Commission Européenne.

Cette proposition fait suite à la publication à l’été 2021 par la CE d’un rapport  reprenant les différentes contributions à la consultation conduite fin 2020 ; six domaines avaient alors été retenus par la CE comme pouvant faire l’objet d’une évolution (voir Flash Info).

Même si la révision de CSDR couvre différentes parties du texte, c’est bien évidemment sur les disciplines de dénouement que se portent tous les regards. Et une conclusion s’impose : la CE a tenu compte des nombreuses remarques et inquiétudes que l’industrie a régulièrement remontées via les associations professionnelles ainsi que des suggestions soumises par l’ESMA  (voir Flash Info).

Concernant la mesure la plus problématique du fait de ses conséquences fortement négatives, à savoir l’obligation de rachat pour tout suspens de règlement /livraison, la nouvelle mouture de CSDR conditionne sa mise en œuvre à au moins un de ces 3 critères :

• l’application des pénalités à elle seule ne permet pas une amélioration satisfaisante du dénouement en bonne date,

• le taux de dénouement est inférieur à ce qui peut être constaté dans d’autres régions,

• le taux de suspens peut impacter / impacte la stabilité financière de l’Union
   

La CE revoit également le scope d’application du rachat obligatoire. Celui-ci ne s’imposerait plus dans les cas où le suspens de règlement / livraison n’est pas du fait des participants ou encore quand il ne fait pas suite à une « vraie » transaction. Autre point important, le texte introduit le principe dit « du pass-on » pour éviter le déclenchement de rachats inutiles. Enfin, l’obligation de rachat pourrait se limiter à des types d’instruments financiers ou de transactions ou encore être suspendue en cas d’impact majeur sur le fonctionnement des marchés.

Le régime de pénalités serait lui aussi amendé puisqu’à l’instar du rachat obligatoire, deviennent « hors périmètre » les suspens dont le motif n’est pas imputable aux participants et ceux ne provenant pas d’une « vraie » transaction.

L’ESMA est mandaté pour proposer à la CE des actes délégués venant préciser le nouveau régime de discipline de dénouement.

Si on ajoute à ces points quelques corrections, ce sont la plupart des questions ouvertes auprès de l’ESMA / la CE qui trouvent ainsi réponse. En revanche, la CE n’a pas profité de cette révision pour faire porter, dès le niveau 1, l’obligation de déclencher un rachat sur l’acheteur. Au contraire, le participant recevant les titres reste celui qui doit déclencher le rachat et devient partie prenante du mécanisme de « pass-on ». Le transfert de responsabilité du participant jusqu’à l’acheteur final continuerait donc de relever du règlement délégué.

Le texte va maintenant être étudié par le Parlement et le Conseil. En parallèle, une consultation publique est ouverte jusqu’au 19 mai.

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