CSDR Refit : Accord provisoire entre le Parlement et le Conseil
Le Conseil de l’UE a annoncé le 27 juin 2023 qu’un accord provisoire avait été atteint entre le Parlement et le Conseil concernant la révision de CSDR (Central Securities Depositories Regulation).
Si l’accord doit encore être formellement entériné, on en connaît déjà les grandes lignes et en particulier celles portant sur la mesure phare des disciplines de dénouement : le rachat obligatoire ou MBI. Avec l’accord obtenu, il semble que cette vision du rachat ne verra jamais le jour. En effet la nouvelle mouture pourra cibler des types d’instruments financiers et / ou des types de transactions parmi ceux éligibles au MBI. Et, surtout, la Commission (CE) ne pourra ouvrir les discussions sur l’intérêt de la mise en œuvre du MBI que si le système des pénalités n'est pas assez efficace et si le niveau de suspens peut impacter la stabilité financière de l’Union (le texte définitif rend cumulative deux des conditions proposées par la CE). Enfin, la Commission devra avoir préalablement revu le système de pénalités et en premier les taux de pénalisation.
Les autres thèmes couverts par CSDR Refit sont le régime du passeport, la coopération entre régulateurs et les services accessoires de type bancaire.