Conséquence de l’obligation de trading issue de MIFIR sur l’arrêt de la compensation des Credit Default Swaps par ICE Clear Europe – position de l’ESMA
La décision de la CCP* ICE Clear Europe (ICEU) d’arrêter, fin octobre 2023, la compensation des Credit Default Swaps (CDS) va entraîner le transfert vers une autre CCP des positions détenues par les clients. Concrètement celles-ci seront clôturées en ICEU et réouvertes dans le nouvel environnement.
Si le mouvement ne devrait pas poser trop de difficulté pour la plupart des CDS soumis à l’obligation de compensation instituée par EMIR1, il n’en est pas de même pour ceux2 qui sont en plus soumis à l’obligation de trading au titre de MIFIR3.
L’ESMA4, sollicitée par l’industrie, vient de publier un courrier (le 30 mars 2023) dans lequel elle rappelle qu’elle n’a pas les pouvoirs pour lever une obligation découlant d’un texte de loi. Pour autant, elle reconnait la nécessité d’une exemption spécifiquement pour le transfert des positions. C’est donc par le biais (déjà utilisé par le passé) d’un courrier à l’attention des régulateurs locaux que le régulateur européen propose de résoudre le problème : les autorités de contrôle sont invitées à ne pas prioriser leurs actions de supervision sur le respect de l’obligation de trading concernant des positions à migrer.
* CCP : Chambre de compensation
1 EMIR : Règles européennes sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (europa.eu)
2 RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2017/ 2417 DE LA COMMISSION - du 17 novembre 2017 - complétant le règlement (UE) no 600/ 2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers par des normes techniques de réglementation sur l'obligation de négociation applicable à certains instruments dérivés (europa.eu).
3 MIFIR : Règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement (UE) no 648/2012Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE (europa.eu)
4 ESMA : European Securities and Market Authority
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