SU - FATCA La Suisse et les États-Unis s’accordent sur l'échange réciproque de données financières

La Suisse met actuellement en œuvre l'accord FATCA selon le modèle 2. Cela signifie que les institutions financières suisses doivent transmettre les données des clients américains directement aux autorités fiscales américaines avec leur consentement.

Le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral des Finances d'entamer des négociations avec les Etats-Unis en vue de passer du modèle 2 au modèle 1. Ce dernier prévoit que les autorités fiscales des deux pays concernés échangent réciproquement des informations sur les comptes financiers.

La mise en œuvre de l’accord FATCA nécessite une modification de la législation nationale. En Suisse, cette responsabilité relève des Chambres fédérales. Le calendrier actuel prévoit que le changement de modèle entrera en vigueur le 1er janvier 2027.