CBFD - Cross Border Fund Distribution

Entrée en vigueur

2 août 2019

Qu'est-ce que la Directive sur CBFD (Cross Border Fund Distribution) ?

Elle modifie les règlements actuellement en vigueur (UE) n° 345/2013 et (UE) n° 346/2013 concernant les fonds européens de capital-risque et les fonds européens d’entrepreneuriat social (EuVECA et EuSEF).

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Union des marchés des capitaux, la Commission Européenne (CE) a publié de nouveaux textes sur la distribution transfrontalière des fonds. 

Ce paquet législatif modifie :

• Les directives AIFM¹et OPCVM^2,
• et les règlements sur les fonds, y compris le règlement sur les fonds européens de capital-risque  et le règlement sur les fonds européens d’entrepreneuriat social européens.

L’objectif de la CE est de réduire les obstacles réglementaires à la distribution transfrontalière de fonds d’investissement, notamment via :

• Une plus grande transparence des obligations juridiques et administratives (notification, documents de commercialisation, support local aux investisseurs, etc.) requises par l’Union européenne et les États membres en la matière, ainsi que des frais prélevés par les autorités nationales,
• la garantie d’une plus grande cohérence dans la méthode de calcul de ces coûts,
• une définition harmonisée de la pré-commercialisation,
• la précision des exigences administratives imposées par certaines autorités nationales.

La CE anticipe grâce à ces mesures une simplification des procédures de distribution des fonds ainsi qu’une réduction des coûts afférents, et par conséquent, la progression de la distribution transfrontalière de ces derniers.

Champ d'application

• Exigences en matière de commercialisation par les gestionnaires d’actifs (règlement),
• transparence accrue pour les informations relatives aux exigences nationales en matière de commercialisation et de tarification (règlement),
• alignement pour les OPCVM et les FIA³ des procédures et conditions de la notification de retrait des marchés nationaux (directive),
• modifications concernant les exigences locales pour les OPCVM et les FIA vendus à des investisseurs de détail : suppression de l’exigence de présence physique ; le choix de la manière dont le support est mis à la disposition des investisseurs locaux (présence locale ou voie électronique) revient au gestionnaire d’actifs (directive),
• modifications relatives aux PRIIP⁴ : l’examen des PRIIP a été reporté d’un an à décembre 2019 et l’exonération des OPCVM des PRIIP a été prolongée de 2 ans jusqu’en décembre 2021 (directive),
• création de la base de données centrale de l’ESMA⁵ de tous les gestionnaires, FIA et OPCVM commercialisés dans d’autres pays de l’UE (règlement et directive),
• introduction de la pré-commercialisation pour les FIA, les fonds européens de capital-risque et les fonds européens d’entrepreneuriat social (règlement et directive).

¹ AIFM : Alternative Investment Fund Managers ou Gestionnaires de Fonds Alternatifs
² OPCVM : Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières
³ FIA : Fonds d’Investissements Alternatifs
⁴ PRIIP : (Packaged Retail Investment and Insurance Products) est une réglementation qui régule, depuis le début 2018, les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance
⁵ ESMA : L'Autorité européenne des marchés financiers