AIFMD II – l’octroi de prêts par un fonds

Selon une étude de PwC publiée en 2023, les fonds de dettes sont en expansion et devraient atteindre un volume total de 2.4 trillions de dollars en termes d’actifs sous gestion en 2027. A Luxembourg, où actuellement 90% du top 30 des global debt fund managers sont gérés, les actifs sous gestion de stratégie de placement prévoient d’atteindre jusqu’à 345 milliards de dollars en 2025¹.

La dette privée reste une opportunité d’investissement attractif. La dernière étude réalisée en 2023 par KPMG le confirme en montrant que l’appétit de l’investisseur pour les private debt funds continue de croitre : les actifs sous gestion ont augmenté de 51%, de juin 2022 à juin 2023 au Luxembourg.

Dans ce contexte, la directive AIFMD II apporte des clarifications attendues par les gérants Alternative Investment Fund Management (AIFM) concernant le régime du passeport AIFM régulant l’émission de prêts à travers l’UE. La nouvelle directive établit des règles communes pour l’octroi des prêts, qui couvrent la gestion des conflits d’intérêts, l’encadrement du risque de crédit et la diversification des risques selon le type de fonds (ouvert ou fermé). C’est une autorisation explicite donnée aux gestionnaires de l’UE à s’engager dans l’octroi de prêts. La Directive AIFMD 2.0 est entrée en vigueur le 16 avril 2024 et devrait être transposée d’ici 2026.

Attardons-nous sur les modalités d’application d’AIFMD II pour l’octroi de prêt par les FIA¹.

Qu’est qu’un fonds originateur de prêts ou Loan-Originating Funds (LOF) ?

AIFMD II définit "loan-originating AIF" comme un FIA dont la stratégie d’investissement est principalement l’initiation de prêts.

Pour obtenir la classification d'"originated loan fund", il faut que les prêts du FIA représentent plus de 50% de sa valeur nette d’inventaire. Le FIA doit renseigner clairement dans son prospectus sa stratégie d’investissement en matière de prêts non bancaires qu’il octroie et obtenir l’agrément de l’autorité nationale compétente, la CSSF pour le Luxembourg ou l’AMF pour la France.

Avant 2024 et la publication d’AIFMD II, chaque pays de l’UE disposait de ses propres règles concernant le financement et d’octroi de prêts et la régulation des fonds de dettes. à l’instar des règles définies par l’instruction "DOC-2016-02" publiée par l’AMF en 2016, ou celles encadrées par la CSSF section 22 du FAQ de la loi AIFM.

Deux objectifs principaux sont poursuivis par la Commission Européenne par le biais de AIFMD II :

• Pallier les déséquilibres entre les différentes juridictions nationales qui autorisaient déjà pour certains fonds d’investissement les opérations de prêt en dehors du système bancaire.
• Financer l’économie réelle en établissant des règles communes au sein de l’UE, essentielles pour favoriser l’accès au financement des petites et moyennes entreprises Enfin, un LOF n’est pas autorisé à prêter à son AIFM, son dépositaire ou ses délégués, ou les délégués de l’AIFM et son personnel, sauf s’il s’agit d’un organisme financier qui finance des emprunteurs autres que des entités liées.

De nouvelles dispositions relatives à la gestion des risques

L’encadrement du risque de crédit et la diversification des risques doivent être précisés en fonction du statut ouvert ou fermé du fonds.

Les règles générales visant à encadrer les limites d’endettement sont les suivantes :

• La limite de levier d'un LOF ouvert ne peut dépasser 175 %, et celle d’un LOF fermé 300 %. Ce ratio est calculé sur la base de l’exposition du LOF, divisée par la valeur liquidative, selon la méthodologie de l’engagement.
• Limites d’exposition et de diversification à 20% du capital du LOF octroyé à un seul emprunteur lorsque la contrepartie est un FIA, un OPCVM² ou un établissement financier.
• L’AIFM doit veiller à ce que les LOF conservent 5% de la valeur notionnelle des prêts émis. Tous les revenus des prêts doivent revenir au LOF. Les coûts relatifs à l’administration du prêt doivent être communiqués aux investisseurs.
• La société de gestion doit formaliser des politiques et des procédures pour autoriser les prêts. Celles-ci doivent être rédigées pour correctement évaluer et contrôler le risque de crédit et sont sujettes à une revue périodique.
• Un LOF recourant à l'effet de levier est un fonds dont les expositions sont accrues par l’AIFM par l'emprunt de liquidités ou de valeurs mobilières, par des positions dérivées ou par tout autre moyen.

Comment les fonds peuvent-ils se préparer ?

Dans l’attente de la consultation et de la publication consécutive des normes techniques (RTS³) sur les LOF ouverts, il faut pour chaque FIA existant, vérifier comment s’aligner sur les nouvelles règles AIFMD II.

Les fonds de dette luxembourgeois doivent s’assurer que l’octroi de prêt respecte ces règles même si la définition du ‘’loan origination’’ n’est pas la même que celle de la CSSF, dont le champ d’application est un peu plus large que celui défini au niveau de l’UE via AIFMD II.

Il sera nécessaire d’analyser au cas par cas et d’informer le régulateur local du domicile du fonds durant tout le processus d’agrément et de supervision.

Durant une période de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur d’AIFMD II (c’est-à-dire jusqu’au 15 avril 2029), les limites de levier, les limites de concentration et l’exigence d’être un LOF de type fermé, ne s’appliquent pas aux FIA existants.

Les FIA ont jusqu'au 15 avril 2024 pour appliquer les limites de levier et de concentration ainsi que de se conformer à l’obligation d’être un LOF fermé. Toutefois, si ces FIA ne font plus appel à l’épargne depuis le 15 avril 2024, ils sont exemptés de ces règles.

Jean-Pierre Gomez, Responsable des Affaires Publiques et Réglementaires, SGSS Luxembourg